Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995 - Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 25 000 F. Il est revalorisé chaque année.


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Cite:
Code du travail - art. L325-1 (AbD)


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