Arrêté du 5 mai 1995 - Article 3
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Article 3
- Modifié par Arrêté 1996-06-10 art. 3 JORF 20 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996
- Abrogé par Arrêté 1997-05-28 art. 1 JORF 31 mai 1997
Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6° et 7° de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines.