Décret n°95-943 du 25 août 1995 - Article 2

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Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 1144 du code rural.


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