Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 71

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
- Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
  - Section 1 : Les procédures de saisie administrative

Article 71

Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2336-4 (V)

Cité par:

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 45 (M)
Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 (V)

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Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 71

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