Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - Article 10

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Article 10

Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 21 (M)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 26 (Ab)
Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 19 (Ab)
Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-48 (V)


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