Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 - Article 8
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Article 8
Les déclarations de locaux auxquelles sont soumis, en application de l'article 2 bis du règlement n° 3677-90 modifié susvisé, les opérateurs participant au commerce international de substances classifiées figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe dudit règlement doivent être adressées au ministre chargé de l'industrie.