Loi n°95-95 du 1 février 1995 - Article 39 | Legifrance

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - Article 39

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Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
- Section 3 : De l'installation en agriculture.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)

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