Loi n°95-95 du 1 février 1995 - Article 24 | Legifrance

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - Article 24

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Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
- Section 2 : De la mise en société.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code rural - art. L321-5 (Ab)
Crée Code rural - art. L341-3 (V)

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