Loi n° 95-95 du 1 février 1995 - Article 10

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Article 10

A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).

D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.


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