Arrêté du 3 mai 1994 - Article 12
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Article 12
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
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