Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 98 | Legifrance

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 98

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Chemin :

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Chapitre VII : Mesures de coordination.

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

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Cité par:

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 100 (V)

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