Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 55 | Legifrance

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 55

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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 93 (Ab)

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