Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 11 | Legifrance

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 11

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer