Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 3 | Legifrance

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - Article 3

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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)

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