Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - Article 16 | Legifrance

Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - Article 16

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Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

Titre Ier : Modification des dispositions du livre II bis du code de la santé publique.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L714-11 (M)

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