Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 - Article 3
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Article 3
- Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.