Décret n°94-419 du 26 mai 1994 - Article 2

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Article 2

Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :

le ministre chargé des affaires sociales ;

le ministre chargé de la santé ;

le ministre chargé de la recherche ;

le ministre de l'intérieur ;

le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le ministre de la défense ;

le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

le ministre chargé de l'éducation nationale ;

le ministre chargé de la coopération ;

le ministre chargé du travail ;

le ministre chargé du budget ;

le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.


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