Arrêté du 29 juillet 1993 - Article 20 | Legifrance

Arrêté du 29 juillet 1993 - Article 20

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Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

TITRE IV : RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES GROUPEMENTS ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ
- B. - Régies de recettes.

Article 20

Transféré par Arrêté du 29 mars 2002 - art. 2, v. init.

L'arrêté du 27 juin 1989 modifié est abrogé.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 21 (Ab)

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