Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - Article 18 | Legifrance

Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - Article 18

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Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Section 2 : La filiation
- Paragraphe 4 : L'adoption.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1175 (V)

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