Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - Article 32 | Legifrance

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - Article 32

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Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 79 bis (V)

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