Décret n°92-778 du 3 août 1992 - Article 36

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Article 36

Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.


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Cite:
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 61 (V)


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