Loi n°92-125 du 6 février 1992 - Article 7
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Article 7
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 1
Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.