Loi n°92-125 du 6 février 1992 - Article 11 | Legifrance

Loi n°92-125 du 6 février 1992 - Article 11

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Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L261-3 (Ab)

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