Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - Article 19 | Legifrance

Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - Article 19

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Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation
- Chapitre II : Dispositions relatives au bilan de compétences.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter C (M)
Modifie Code du travail - art. L950-1 (M)
Crée Code du travail - art. L951-1 (M)
Crée Code du travail - art. L951-13 (M)

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