Décret n°91-787 du 19 août 1991 - Article 13
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Article 13
- Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
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