Décret n°91-823 du 28 août 1991 - Article 16 | Legifrance

Décret n°91-823 du 28 août 1991 - Article 16

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Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural

Chapitre III : Dispositions finales.

Article 16

Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1°), 6 (1°), 7, 8, 10, 12 et 13 ;

2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2°).

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)

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