Loi n°91-1384 du 31 décembre 1991 - Article 3 | Legifrance

Loi n°91-1384 du 31 décembre 1991 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

Article 3

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer