Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - Article 19 | Legifrance

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - Article 19

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Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
- Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce : et d'industrie et des délégués consulaires
  - Section 1 : Etablissement des listes électorales.

Article 19

Les électeurs visés au d du 1° de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent demander leur inscription sur les listes électorales.

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Cite:

Loi 87-550 1987-07-16 art. 6

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