Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - Article 3 | Legifrance

Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - Article 3

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Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)

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