Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - Article 29
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Article 29
Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après.
Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues par le cahier des charges, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cite:
Cité par:
Loi 83-634 1983-07-13
Loi 84-16 1984-01-11 art. 10, art. 29
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (M)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 10, art. 29
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (M)
Cité par:
Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007, v. init.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25 (V)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25, v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5, v. init.
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code du travail - art. L351-12 (VT)
Code du travail - art. L5424-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-36 (V)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25 (V)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25, v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5, v. init.
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code du travail - art. L351-12 (VT)
Code du travail - art. L5424-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-36 (V)