Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - Article 27

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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.

Article 27

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 JORF 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8 JORF 1er janvier 2004

Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.

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Loi 90-568 1990-07-02 art. 25

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Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - Article 27

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