Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - Article 7 | Legifrance

Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

Titre Ier : L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L211-9 (AbD)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer