Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - Article 5

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Article 5

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 3 (V)
Code des douanes - art. 265 bis (M)
Code des douanes 165-2, 165-3, 265 bis


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