Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 - Article 17

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Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Inspecteur de 1re classe

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

après 1 an 6 mois

12e échelon

avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

après 6 mois

11e échelon

avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

après 6 mois

10e échelon

avant 6 mois

9e échelon

1er échelon :

après 6 mois

9e échelon

avant 6 mois

8e échelon

Inspecteur de 2e classe

8e échelon :

après 6 mois

8e échelon

avant 6 mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon :

après 1 an 6 mois

7e échelon

avant 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon :

après 1 an

6e échelon

avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

après 1 an

5e échelon

avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

après 1 an

4e échelon

avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

après 1 an

3e échelon

avant 1 an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.


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