Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Article 18
Chemin :
Article 18
Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)
Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 30
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)
Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 30
Cité par:
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 20 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 21 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 22 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23 (V)
Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 20 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 21 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 22 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23 (V)
Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (V)
