Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - Article 7 | Legifrance

Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - Article 7

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Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Titre III : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la consommation - art. L121-50 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-51 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-52 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-53 (V)

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