Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

- avant 1 an 6 mois

11e

3e :

- après 6 mois

11e

- avant 6 mois

10e

2e :

- après 6 mois

10e

- avant 6 mois

9e

1er :

- après 6 mois

9e

- avant 6 mois

8e

Délégué de classe normale

8e

8e

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

- avant 1 an 6 mois

7e

6e :

- après 6 mois

7e

- avant 6 mois

6e

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er :

- après 1 an

2e

- avant 1 an

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

NOTA :

Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.


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