Arrêté du 24 février 1993 - Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.


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Cite:
Code du travail - art. L351-4 (M)


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