Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Article 7 | Legifrance

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Titre Ier : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux vers un Etat membre de la communauté économique européenne.

Article 7

Lorsqu'il envisage de refuser le certificat le ministre chargé de la culture transmet le dossier au président de la commission.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2008-08 du , v. init.
Avis n°2008-14 du , v. init.
Avis n°2008-16 du , v. init.
Avis n°2008-17 du , v. init.
Avis n°2009-01 du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-03 du - art., v. init.
Avis n°2009-04 du - art., v. init.
Avis n°2009-05 du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-12 du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2010-01 du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2010-04 du - art., v. init.
Avis n°2010-07 du - art., v. init.
Avis n°2010-09 du , v. init.
Avis n°n° 2010-10 du - art., v. init.
Avis n°2010-11 du - art., v. init.
Avis n°2010-12 du , v. init.
Avis n°2011-04 du , v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer