Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 49 | Legifrance

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 49

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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 7 (M)

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