Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - Article 11
Chemin :
Article 11
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
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Cite:
Code rural L232-6