Loi n°92-189 du 25 février 1992 - Article 40 | Legifrance

Loi n°92-189 du 25 février 1992 - Article 40

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Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

Titre Ier : Dispositions permanentes
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-1 (V)

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