Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - Article 9

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Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.

Article 9

Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 JORF 23 mars 2007

Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

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Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - Article 9

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