Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - Article 16 | Legifrance

Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - Article 16

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Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T)

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