Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.

Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa les organismes suivants :

a) Entreprises régies par le code des assurances ;

b) Institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;

c) Institutions relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ;

d) Mutuelles relevant du code de la mutualité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 13 (V)
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 6 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 1 (VE)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. (VNE)
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Frais de santé - art. 2 (VE)
Garantie des frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)


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