Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - Article 11

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Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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