Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 - Article 1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L513-4 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer