Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - Article 3

Chemin :




Article 3

Les peines disciplinaires sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° La censure simple ;

3° La censure devant la chambre assemblée ;

4° La défense de récidiver ;

5° L'interdiction temporaire ;

6° La destitution.


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