Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - Article 3

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Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Titre I : Dispositions générales.

Article 3

Créé par Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945
Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 I JORF 26 juin 1973

Les peines disciplinaires sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° La censure simple ;

3° La censure devant la chambre assemblée ;

4° La défense de récidiver ;

5° L'interdiction temporaire ;

6° La destitution.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 15 (V)
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 9 (V)
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-5 (V)
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 3 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-4 (V)
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 27 (Ab)
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 27 (M)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 19 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 9 (V)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 25 (V)
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 14, v. init.

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-4 (M)

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