Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 46

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Chapitre IV : Plans d'épargne d'entreprise.

Article 46

Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
Transféré par Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 du code du travail dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article 22 du présent décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (M)
Code du travail - art. L443-6 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R443-11 (Ab)
Code du travail - art. R443-11 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 46

Liens relatifs à cet article