Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - Article 4
Chemin :
- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 9 (V)
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 article 9 III : le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1 (V)
Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 55 (Ab)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 9, v. init.